LES LOIS DOIVENT ÊTRE PROMULGUÉES PAR LE ROI !
Code civil, article 1, les lois sont promulguées par le Roi
Vidéo publiée par Philippe Fortabat-Labatut, 26 février 2022.
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LES LOIS DOIVENT ÊTRE PROMULGUÉES PAR LE ROI !
Code civil, article 1, les lois sont promulguées par le Roi
Vidéo publiée par Philippe Fortabat-Labatut, 26 février 2022.
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